CGV Au 01/01/2019
Conditions générales de vente, applicables aux clients non professionnels – Lecture et/ou correction de scénario.
Les sites internet www.commentfaireunfilm.com et www.methode-scenario-plus.com www.academy.comentfaireunfilm.com (ci-après « les Sites » ou « les Sites internet ») sont édités par COMMENT FAIRE UN FILM, SASU , au capital de 204 000 euros, dirigé par MonsieurClaude Villette, enregistré sous le numéro de SIRET : 85202523800019 au 101 boulevard Constantin Descat 59200 Tourcoing, FRANCE. NAF-APE : 9002Z – RCS/RM : R.C.S Lille Métropole – Num. T.V.A : FR 11 813990470
COMMENT FAIRE UN FILM peut être joint par email à l’adresse suivante contact [arobase] commentfaireunfilm.com, soit contact@commentfaireunfilm.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :
COMMENT FAIRE UN FILM,
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de COMMENT FAIRE UN FILM
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendeur est éditeur de produits et de services de méthodes en ligne, de correction orthographique, de lecture et d’analyse de scénario (scriptdoctoring) à destination de non professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (notamment http://www.commentfaireunfilm.com, www.methode-scenario-plus.com. Ces méthodes n’associent pas du présentiel mais uniquement des enseignements dispensés en ligne par l’intermédiaire de sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Pour la majorité, ces méthodes sont la résultante des enseignements et du parcours de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel et tendent à proposer à ses clients une aide à l’écriture de scénario.
Article 1 : Acceptation des CGV
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV du Vendeur avant de valider sa commande. En validant sa commande sur le Site, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGV applicables à sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet (mettre le lien). Comment faire un film s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Passation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :
1. Se connecter sur le Site internet. L’attention du Client est attirée sur le fait que le Site propose des ventes à durée limitée. En conséquence, le Site ne propose pas une offre continue de vente de scriptdoctoring/ lectures et analyses de scénario. Les boutons d’achat ne sont en conséquence, pas toujours accessibles.
2. Choisir la formule de paiement : paiement immédiat en une seule fois.
3. Le Client prend connaissance et accepte les CGV. Il a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les CGV à tout moment.
4. Si le Client souhaite payer par carte bancaire ou par STRIPE, il est invité à suivre la procédure suivante : 4.1 Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix en cliquant sur le bouton correspondant. 4.2 Le Client est ensuite orienté vers le site de paiement sécurisé de Stripe et est invité à respecter scrupuleusement les instructions et recommandations mentionnées sur ce site jusqu’à la fin de la procédure de paiement. 4.3 Le Client est réorienté vers le Site du Vendeur via un lien internet.
5. Si le Client souhaite payer par chèque bancaire ou postal (réservé aux seuls paiements immédiats en une seule échéance), il est invité à suivre la procédure suivante :
5.1. Le Client sélectionne le mode de paiement « par chèque ou virement ». 5.2. Le Client est invité à imprimer le formulaire de commande, le signer et l’adresser au Vendeur, à l’adresse mentionnée sur le formulaire, accompagné de son paiement par chèque. 5.3. A réception du formulaire et du chèque, le Vendeur adresse au Client un email confirmant la réception du chèque et du formulaire.
6. Le Client est invité à consulter sa boîte email. Quel que soit le mode de paiement du Client, le Vendeur adresse via paypal au Client un accusé de réception de la commande.
— Envoi d’un e-mail récapitulatif de la commande à l’adresse électronique que le client a communiquée à Stripe, précisant les dates de mise à disposition du ou des livrable(s). Comment faire un film s’engage à envoyer ce mail de confirmation dans un délai de 48 heures à partir de la commande, cette date étant limite, ce qui signifie qu’il est possible que le client reçoive sa commande avant cette date.
— Le cas échéant, envoi d’un second mail confirmant la mise à disposition du ou des livrable(s) dans les « délais de remise » précisés ci-dessous :
Si pour une raison technique le client ne parvient pas à accéder au(x) livrable(s) commandé(s), il peut contacter un service clientèle en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@commentfaireunfilm.com
Article 3 :
Délais de remise et de rétractation pour le Scriptdoctoring/lectures et Analyses/corrections :
Le client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 (quatorze) jours francs à partir de la validation de sa commande, délai durant lequel Comment faire un film ne peut entamer l’exécution du service commandé. Néanmoins, en application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le client peut renoncer à ce délai de rétractation et demander à Comment faire un film de commencer immédiatement l’exécution du service :
— En sélectionnant l’option « urgent » dans le formulaire de commande, moyennant un coût supplémentaire. Par cette option Comment faire un film s’engage à livrer le produit commandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
À compter de la date du début de l’exécution du service, soit 14 (quatorze) jours francs après la date de la commande (dans le cas où le client n’aurait pas renoncé à son droit de rétractation en sélectionnant la formule : urgent), Comment faire un film s’engage à :
— livrer LA FICHE DE LECTURE ET L’ANALYSE dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, après le délai de rétractation ;
Cette date est limite, ce qui signifie qu’il est possible que la pleine exécution du service soit effectuée avant celle-ci.
Le client s’engage à envoyer son œuvre dans un délai minimum de 2 (deux) jours ouvrés avant la date de la de fin de rétractation ou de la date de la commande dans le cas où le client aurait renoncé à son droit de rétractation . En cas d’envoi en dehors de ce délai, Comment faire un film ne pourra être tenu pour responsable dans le cas d’un dépassement du délai de livraison prévu ci-dessus.
Article 3bis : Confidentialité
Comment faire un film prend un engagement de confidentialité aux conditions ci-dessous exposées.
Seront notamment considérées comme informations confidentielles : l’existence même de l’Œuvre et son contenu, toutes informations relatives aux personnes travaillant sur ce projet, et plus généralement toutes informations relatives à l’Œuvre.
Comment faire un film s’interdit en conséquence de divulguer à toute personne un quelconque élément relatif à l’Œuvre sans l’accord exprès et préalable du client.
Le client prend un engagement de confidentialité aux conditions ci-dessous exposées.
Si le client prend connaissance de l’œuvre d’un tiers dans le cadre du scriptdoctoring, seront considérées comme informations confidentielles : l’existence même de cette œuvre et son contenu, toutes informations relatives aux personnes travaillant sur ce projet, et plus généralement toutes informations relatives à l’œuvre du tiers.
Le client s’interdit en conséquence de divulguer à toute personne un quelconque élément relatif à l’œuvre du tiers sans accord exprès et préalable de son auteur.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les prix affichés sur le Site sont les prix TOUTES TAXES COMPRISES en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.
Les frais d’expéditions sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 5 : Modalités de paiement
Le Client peut payer sa commande : - par carte bancaire, via le site de paiement sécurisé - par Paypal - par chèque postal, chèque bancaire. Ce mode de paiement est réservé aux seuls paiements immédiats en une seule échéance.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n’accepte pas l’American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie, quant à la sécurité de ce système, est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de Comment faire un film et envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.
Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par un employé autorisé de la Société.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Société. La durée peut, en particulier, varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en oeuvre pendant une durée donnée).
Article 8 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques.
· Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit.
· Choix du Produit, le cas échéant, de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse).
· Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
· Vérification des éléments de la commande, et le cas échéant, correction des erreurs.
· Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits.
· Expédition ou envois de lien vers les produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes d’e-learning.
Le Client recevra alors confirmation, par courrier électronique, du paiement de la commande ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Le cas échéant, le client recevra également confirmation de l’expédition des Produits.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente. Le vendeur se réserve aussi le droit d’annuler toutes les commandes si le nombre de participants était inférieur à 10 personnes. Dans ce cas, le client serait averti par mail et le vendeur procéderait au remboursement intégral des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 : Produits et services
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.
La majorité des cours dispensés sont mis en oeuvre au travers d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre, la Société met à disposition, au profit du Client, un accès à cette plateforme lui permettant de suivre son parcours. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou transmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles. Seul le coaching et l’aide en ligne est soumis à des horaires.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
La Société met en oeuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir Comment faire un filmdans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre les cours et la méthode (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).
Le client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informera le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. Ainsi, par exemple, il n’est pas possible de finir un traitement de scénario si le client ne travaille pas suffisamment pour y arriver. Le vendeur ne peut être tenu responsable de la non motivation du client. De plus, le vendeur ne garantit pas, à la fin de la formation, que le scénario, traitement ou tout autre document créé par le client, au travers de SCENARIO+, ou des scriptdoctoring, trouvera un producteur prêt à le produire ou des financements. Le vendeur n’est tenu à aucune garantie de réussite de production, de vente, d’option, de financement total ou partiel du projet de scénario/ film ou de réalisation du projet. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Le Client s’engage à suivre les cours de scénario+ à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.
Le client/ auteur voulant développer une série ou une web série, ne pourra travailler uniquement sur le scénario du pilote de la série.
ARTICLE 10 :
Scriptdoctoring/lectures, Analyses, Corrections
Le scriptdoctoring/ lectures et Analyses sont des prestations intellectuelles de service effectuées à la demande du client, consistant à analyser une Œuvre de fiction écrite donnée (ci-après dénommée « l’Œuvre ») pour en évaluer le potentiel d’adhésion du public, à la lumière de la dramaturgie. Ce service a pour objectif d’aider le ou les auteur(s) de l’Œuvre à augmenter l’efficacité dramatique de cette dernière pour la rendre pleinement exploitable.
Le consultant n’écrivant pas l’Œuvre à la place du client, Comment faire un filmne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de l’échec partiel ou total du client à avoir atteint son objectif en rapport avec l’Œuvre.
Pour pouvoir commander une lecture/ analyse sur le Site, le client doit avoir au préalable pris connaissance des présentes conditions générales et déclarer les avoir expressément acceptées.
Ainsi, le client garantit à Comment faire un film qu’il a pleins pouvoirs et qualités pour commander la lecture et l’analyse de l’Œuvre, tel que décrit ci-dessous dans les » conditions pour effectuer une commande de script doctoring/ lectures et analyses » des présentes conditions générales.
- La correction orthographique est définie comme une correction invisible et non de grammaire et/ou syntaxe.
- ARTICLE 11 :
- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
- Le client s’engage à envoyer l’Œuvre par courriel sous la forme d’un document au format Word, PDF ou RTF, (uniquement format Word et ODT pour les correction orthographique) dans la police de caractère Times ou Times New Roman 12 ou Courrier 12 uniquement ou sous format Celtx. Dans le cadre d’un court-métrage uniquement, l’Œuvre ne saurait excéder 30 pages (hors page de garde), cette contrainte de concision faisant partie intégrante de la pédagogie mis en œuvre.
- Dans le cadre d’un long-métrage, moyens-métrage ou d’une série uniquement, l’Œuvre ne saurait excéder 120 pages (hors page de garde), cette contrainte de concision faisant partie intégrante de la pédagogie mis en œuvre.
Un traitement ne pourra excéder 30 pages en taille 12 Times new roman ou courier.
- Le client garantit à Comment faire un film qu’il a plein pouvoir et qualité pour lui faire parvenir une copie numérique de cette dernière, et notamment :— que, ce faisant, il ne porte pas atteinte à l’intégrité de l’Œuvre ou plus généralement au droit moral et patrimonial du ou des auteur(s), en particulier au droit de signature, au droit de retrait et au droit de reproduction afférents à l’Œuvre ;
— qu’il n’y a dans le document transmis aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, ou de violer les droits des tiers (notamment des droits protégés par la propriété littéraire et artistique ou la propriété industrielle) ;
— qu’aucun litige ni procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits du ou des auteur(s).
Le client est personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de Comment faire un film, en cas de non observation du présent article et garantit ce dernier contre toute action en revendication quelconque qui en découlerait.
- Les caractéristiques essentielles des forfaits de scriptdoctoring/Lectures et Analyses proposés sur le Site sont décrites ci-dessous avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs de formulation et/ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Comment faire un film ne pourrait être engagée.
- LE FORFAIT LECTURE comprend une analyse, réalisée par un professionnel du cinéma et de l’audiovisuel, du potentiel d’adhésion du public de l’Œuvre, telle que transmise par le client. L’analyse se déroule en plusieurs étapes, comme suit :
- — il s’engage à lire l’Œuvre et afin de juger le plus objectivement possible du potentiel du projet ;
— il formalisera une fiche de lecture d’1 (une) à 4 (trois) pages. Le document contient une évaluation qualitative argumentée de l’ensemble des critères jugés pertinents par la profession (fiche type CNC) en l’état de la connaissance actuelle du consultant.
La fiche de lecture sera mise à disposition du client par mail, à partir duquel il pourra la lire et l’imprimer. Ce forfait ne comprend pas d’échanges entre les consultants et le client, hormis l’envoi initial par courriel de de l’Œuvre et la communication du livrable par retour de mail.
L’ANALYSE DÉTAILLÉE/ Lecture comprend l’analyse ainsi qu’une recherche de solutions concrètes pour réécrire efficacement l’Œuvre en vue de l’augmentation de son potentiel d’adhésion du public, sur la base des méthodes connus par les consultants. Ces conseils sont formalisés par un professionnel du cinéma et de l’audiovisuel dans un document de synthèse pour améliorer l’oeuvre ainsi que des conseils de présentation et de marketing pour la rendre la plus attractive possible en fonction du stade de développement et de l’actualité du marché français de la fiction au moment de l’évaluation. La fiche de lecture reprent point par point l’ensemble des axes d’amélioration proposés de l’oeuvre et propose étapes par étapes, les différentes techniques à utiliser pour y arriver, le tout sur un mode personnalisé à chaque projet.
- Coaching :
Cette analyse détaillée sera mise à disposition du client par mail à partir duquel il pourra par retour de mail poser des questions auxquelles le lecteur/ script doctor répondra, dans la limite de 5 (cinq) questions au total, et dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant la remise du livrable. Le lecteur/ script doctor s’engage à répondre par écrit à ces questions dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés ou de proposer un skype/ FaceTime si ce mode lui a été proposé lors de l’achat de l’analyse.
Article 12 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits (Analyse et lecture) demeurent la propriété de Comment faire un filmjusqu’au complet paiement du prix.
Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Article 13 : Livraison
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment : - Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. - En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site . - Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.
Délais de livraison : en général les produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. Le délai maximal de livraison des produits est de quinze jours, sauf mention contraire sur la page de vente ou de commande du produit. Par exemple la commande de lecture et d’analyse le délai de livraison est de 30 (vingts) jours ouvrés.
Article 14 : Précommande
Les produits en « précommande », peuvent être achetés avant leur parution officielle. Dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).
Article 15 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation,
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé simplement en contactant la Société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête) ou à l’adresse suivante : sav (arobase)2candtw.com, soit (sav@2candtw.com)
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres électroniques.
En outre, Comment faire un film se réserve le droit de refuser et procédé au remboursement du client si un scénario envoyé par le client n’est pas envoyé comme précisé dans les articles ci-dessus.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête) ou à l’adresse mail suivante : contact(arobase) commentfaireunfilm.com (contact@commentfaireunfilm.com)
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur ou de leur auteurs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à Comment faire un film ou de réutiliser ces produits pour former des tiers.
L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Le contenu des courts commercialisées par le Vendeur sont également Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant legal ou de leurs auteurs.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contre façon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Article 15 : Cessibilité du contrat
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.
Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 16 : Responsabilité et Force majeure
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.
L’exécution des obligations du vendeur, au terme des présents, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement, dès que possible.
Article 17 : Validité
Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.
Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.
Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.
Article 18 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 19 : Garanties commerciales
Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillé avec nous et atteignent leurs objectifs. Pour se faire nous offrons les garanties détaillées ci-après.
Produits physiques (livres, DVD, CD audio)
Sauf mention contraire, sur la page descriptive du produit, nos produits physiques sont proposés sans garantie. Le droit de rétractation de 14 jours peut toutefois être appliqué aux produits éligibles. En cas de retour, si une garantie est offerte avec le produit ou si le délai de rétractation s’applique au produit, les clients doivent renvoyer le produit ÉTAT NEUF pour être remboursés intégralement (sauf frais de port).
Produits électroniques
Sauf mention contraire, sur la page descriptive du produit, tous nos produits électroniques, sauf les lectures et analyses de scénario ont une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait, au cours des trente jours suivant votre achat, contactez-nous simplement en vous rendant sur cette page pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction à l’adresse suivante : contact@commentfaireunfilm.com
Retour des produits
En cas de réception de produits défectueux ou non conformes, nous nous engageons à les remplacer, ou vous rembourser le montant du ou des produits commandés.
Attention, il faut quand même respecter quelques règles:
· Nous contacter pour obtenir les informations de retour au préalable.
· Nous retourner les produits défectueux ou non conformes avec la facture correspondante (ou au minimum le n° de transaction).
Nous vous remboursons les frais de retour si vous retournez votre commande pour une raison qui nous est imputable : erreur de livraison, article défectueux.
Les frais de retour ne vous seront pas remboursés si vous nous retournez votre commande parce que vous avez changé d’avis.
Le retour doit être adressé à l’adresse de la Société indiquée en tête des présentes.
Un remboursement sera fait par chèque ou virement (joindre un RIB) dans les 15 jours à compter de la réception du colis.
Article 20 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article, pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Les photos de nos produits sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que vous recevrez au final, surtout pour des précommandes où les visuels ne sont pas toujours définitifs.
Article 21 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et des Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email, sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Comment faire un film et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Ce blog : commentfaireunfilm.com est enregistré à la CNIL sous le numéro : 19 69 240 v 0
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou Visual Website Optimizer. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Visual Website Optimizer de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients.
Article 22 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de violation, par le Client, des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux plateformes d’e-learning.
Article 23: Informations transmises par le Client
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.
En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.
Article 24 : Obligation et responsabilité du client
Les documents, l’oeuvre, doivent être envoyés sous format word, pdf ou rtf, dans la police de caractère Courrier ou Times new roman 12 ou sous format Celtx. Seules, ces polices seront acceptées.
Le client/ auteur s’engage auprès de la société qu’il a les pleins pouvoirs et qualité pour lui faire parvenir une copie numérique de cette manière et notamment :
– Que se faisant, il ne porte pas atteinte à l’intégralité de l’oeuvre ou plus généralement au droit moral et patrimonial du ou des auteur(s), en particulier au droit de signature, au droit de retrait et au droit de reproduction à l’oeuvre.
– Qu’il n’y a dans le document transmis aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, ou de violer les droits des tiers, notamment des droits protégés par la propriété littéraire, artistique, intellectuelle ou industrielle.
– Qu’aucun litige ni procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits du ou des auteurs.
Le client/ auteur est personnellement responsable, tant vis à vis des tiers que de Tom Weil, en cas de non observation du présent article et garantit ce dernier contre toute action en revendication quelconque qui en découlerait.
Article 28 : Non renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV.
Article 29 : Droit applicable et litige
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.
Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la méthode, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.
Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.
Date de rédaction de ces CGV : Janvier 2019
