CGV
Conditions générales de vente, applicable aux clients non professionnels.
Les sites internet www.commentfaireunfilm.com (ci-après « les Sites » ou « les Sites internet ») sont édités par CHEEKY PRODUCTIONS, SAS , au capital de 1000 euros, dirigé par Monsieur Claude Villette dit « TOM WEIL », enregistré sous le numéro de SIRET : 813990470 00011 au 41 rue du chateau 59170 Croix, FRANCE. NAF-APE : 7022Z – RCS/RM : R.C.S Lille Métropole – Num. T.V.A : FR 11 813990470
CHEEKY PRODUCTIONS peut être joint par email à l’adresse suivante contact [arobase] cheeky-productions.com, soit contact@cheeky-productions.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :
CHEEKY PRODUCTIONS,
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de CHEEKY PRODUCTIONS
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendeur est éditeur de produits et de services de méthodes en ligne à destination de non professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (notamment https://www.commentfaireunfilm.com, et https://scenarioplus.learnybox.com/).
Ces méthodes n’associent pas du présentiel mais uniquement des enseignements dispensés en ligne par l’intermédiaire de sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Pour la majorité, ces méthodes sont la résultante des enseignements et du parcours de Tom Weil et tendent à proposer à ses clients une aide à l’écriture de scénario (écrire un scénario, réaliser un film, présenter un scénario, monter un dossier de production, cibler un producteur, essayer de le vendre), ainsi que proposer des services associés (coaching, assistance.).
De plus il n’est pas possible de travailler sur plusieurs scénarios en même temps. Une fois le projet définit il ne pourra être changé ou abandonné pour un autre. Le client/ auteur ne peut donc présenter qu’un seul scénario par session.
Article 1 : Acceptation des CGV
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV du vendeur avant de valider sa commande. En validant sa commande sur le Site, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGV applicables à sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet www.méthode-scénario-plus.com. Tom Weil s’assure également que leur acceptation soit claire et sans reserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Passation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :
1. Se connecter sur le Site internet. L’attention du Client est attirée sur le fait que le Site propose des ventes à durée limitée. En conséquence, le Site ne propose pas une offre continue de vente de la méthode scénario+. Les boutons d’achat ne sont en conséquence, pas toujours accessibles.
2. Choisir la formule de paiement : paiement immédiat en une seule fois ou paiement en 5 échéances sur 5 mois, prélevés sur la carte bancaire ayant servi au paiement.
3. Le Client prend connaissance et accepte les CGV. Il a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les CGV à tout moment.
4. Si le Client souhaite payer par carte bancaire ou par PAYPAL, il est invité à suivre la procédure suivante :
4.1 Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix en cliquant sur le bouton correspondant. 4.2 Le Client est ensuite orienté vers le site de paiement sécurisé de Paypal et est invité à respecter scrupuleusement les instructions et recommandations mentionnées sur ce site jusqu’à la fin de la procédure de paiement. 4.3 Le Client est réorienté vers le Site du Vendeur via un lien internet.
5. Si le Client souhaite payer par chèque bancaire ou postal (réservé aux seuls paiements immédiats en une seule échéance), il est invité à suivre la procédure suivante :
5.1. Le Client sélectionne le mode de paiement « par chèque ou virement ». 5.2. Le Client est invité à imprimer le formulaire de commande, le signer et l’adresser au Vendeur, à l’adresse mentionnée sur le formulaire, accompagné de son paiement par chèque. 5.3. A réception du formulaire et du chèque, le Vendeur adresse au Client un email confirmant la réception du chèque et du formulaire.
6. Le Client est invité à consulter sa boite email. Quel que soit le mode de paiement du Client, le Vendeur adresse via paypal au Client un accusé de réception de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les prix affichés sur le Site sont les prix TOUTES TAXES COMPRISES en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.
Les frais d’expéditions sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 : Modalités de paiement
Le Client peut payer sa commande : - par carte bancaire, via le site de paiement sécurisé - par Paypal - par chèque postal, chèque bancaire. Ce mode de paiement est réservé aux seuls paiements immédiats en une seule échéance.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n’accepte pas l’American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie, quant à la sécurité de ce système, est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de Tom Weil et envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.
Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par un employé autorisé de la Société.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Société. La durée peut, en particulier, varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en oeuvre pendant une durée donnée).
Article 7 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques.
· Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit.
· Choix du Produit, le cas échéant, de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse).
· Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
· Vérification des éléments de la commande, et le cas échéant, correction des erreurs.
· Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits.
· Expédition ou envois de lien vers les produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes d’e-learning.
Le Client recevra alors confirmation, par courrier électronique, du paiement de la commande ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Le cas échéant, le client recevra également confirmation de l’expédition des Produits.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente. Le vendeur se réserve aussi le droit d’annuler toutes les commandes si le nombre de participants aux formations étaient inférieurs à 20 personnes. Dans ce cas, le client serait averti par mail et le vendeur procéderait au remboursement intégral des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 : Produits et services
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.
La majorité des cours dispensés sont mis en oeuvre au travers d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre, la Société met à disposition, au profit du Client, un accès à cette plateforme lui permettant de suivre son parcours. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou transmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles. Seul le coaching et l’aide en ligne (service en fonction des abonnements et formations) est soumis à des horaires.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
La Société met en oeuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir Tom Weil dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre les cours et la méthode (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).
Le client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informera le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. Ainsi, par exemple, il n’est pas possible de finir un traitement de scénario si le client ne travaille pas suffisamment pour y arriver. Le vendeur ne peut être tenu responsable de la non motivation du client. De plus, le vendeur ne garantit pas, à la fin de la formation, que le scénario, traitement ou tout autre document créé par le client, au travers de la plateforme de formation, trouvera un producteur prêt à le produire ou des financements. Le vendeur n’est tenu à aucune garantie de réussite de production, de vente, d’option, de financement total ou partiel du projet de scénario/ film ou de réalisation du projet. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Le Client s’engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.
Le client/ auteur voulant développer une série ou une web série, ne pourra travailler uniquement sur le scénario du pilote de la série.
Article 9 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits demeurent la propriété de Cheeky Productions jusqu’au complet paiement du prix.
Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Article 10 : Livraison
La livraison de la commande se fait pas mise à disposition de vidéos sur le Site internet. Le Client reçoit par emails successifs des liens sur lesquels il doit cliquer pour accéder aux vidéos.
Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment : - Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. - En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site . - Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.
Délais de livraison : en général les produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. Le délai maximal de livraison des produits est de quinze jours, sauf mention contraire sur la page de vente ou de commande du produit.
Article 11 : Précommande
Les produits en « précommande », peuvent être achetés avant leur parution officielle. Dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation,
« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé simplement en contactant la Société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête) ou à l’adresse suivante : Sav (arobase) méthode-scenario-plus, soit (sav@methode-scenario-plus.com)
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres électroniques.
En outre, Cheeky Productions se réserve le droit de mettre fin à l’accès à certains membres de scénario+ dans le délai d’essai de 30 jours, s’il estime que le client/ auteur n’a pas les capacités suffisantes, s’il ne respecte pas les consignes ou le programme d’apprentissage.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête) ou à l’adresse mail suivante : contact (arobase) cheeky-productions.com (contact@cheeky-productions.com)
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur ou de leur auteurs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à Cheeky productions ou de réutiliser ces produits pour former des tiers.
L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Le contenu des courts commercialisées par le Vendeur sont également Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant legal ou de leurs auteurs.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contre façon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Article 15 : Cessibilité du contrat
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.
Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 16 : Responsabilité et Force majeure
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.
L’exécution des obligations du vendeur, au terme des présents, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement, dès que possible.
Article 17 : Validité
Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.
Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.
Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.
Article 18 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Pour scénario+, Au de la de la période d’essai de 30 (trente) jours, tous mois commencé est un mois dû. Si le client/ auteur annule son abonnement sa connexion au site privé sera suspendu jusqu’au règlement.
Article 19 : Garanties commerciales
Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillé avec nous et atteignent leurs objectifs. Pour se faire nous offrons les garanties détaillées ci-après.
Produits physiques (livres, DVD, CD audio)
Sauf mention contraire, sur la page descriptive du produit, nos produits physiques sont proposés sans garantie. Le droit de rétractation de 7 jours peut toutefois être appliqué aux produits éligibles. En cas de retour, si une garantie est offerte avec le produit ou si le délai de rétractation s’applique au produit, les clients doivent renvoyer le produit ÉTAT NEUF pour être remboursés intégralement (sauf frais de port).
Produits électroniques
Sauf mention contraire, sur la page descriptive du produit, tous nos produits électroniques ont une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait, au cours des trente jours suivant votre achat, contactez-nous simplement en vous rendant sur cette page pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction à l’adresse suivante : contact (arobase) cheeky-productions.com (contact@cheeky-productions.com)
ATTENTION : seul le premier module est disponible sur cette période d’essai. Il ne sera possible d’accéder au deuxième module qu’une fois le délai de rétractation passé. Au 31e jour, le module deux sera disponible.
Retour des produits
En cas de réception de produits défectueux ou non conformes, nous nous engageons à les remplacer, ou vous rembourser le montant du ou des produits commandés.
Attention, il faut quand même respecter quelques règles:
· Nous contacter pour obtenir les informations de retour au préalable.
· Nous retourner les produits défectueux ou non conformes avec la facture correspondante (ou au minimum le n° de transaction).
Nous vous remboursons les frais de retour si vous retournez votre commande pour une raison qui nous est imputable : erreur de livraison, article défectueux.
Les frais de retour ne vous seront pas remboursés si vous nous retournez votre commande parce que vous avez changé d’avis.
Le retour doit être adressé à l’adresse de la Société indiquée en tête des présentes.
Un remboursement sera fait par chèque ou virement (joindre un RIB) dans les 15 jours à compter de la réception du colis.
Article 20 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article, pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Les photos de nos produits sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que vous recevrez au final, surtout pour des précommandes où les visuels ne sont pas toujours définitifs.
Article 21 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et des Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email, sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Tom Weil et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Notre newsletter est déclarée à la CNIL et respecte l’ensemble des dispositions relatives à la loi Informatique et Libertés sous le n° : 1768414 V 0
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou Visual Website Optimizer. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Visual Website Optimizer de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients.
Article 22 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de violation, par le Client, des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux plateformes d’e-learning.
Article 23: Informations transmises par le Client
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.
En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.
Article 24 : Confidentialité
Tom Weil et ses collaborateurs éventuels prennent un engagement de confidentialité envers ses clients et leurs projets.
Seront notamment considérées comme informations confidentielles : Le nom définitif ou provisoire de l’œuvre ainsi que son contenu, toute information relative aux personnes travaillant sur ce projet et toutes les informations relatives à l’œuvre.
Tom Weil et ses collaborateurs éventuels s’interdisent de divulguer, à toute personne, un quelconque élément relatif à l’œuvre sans l’accord préalable du client/ auteur
Le client/ auteur ayant intégré une formation de cheeky productions et comment faire un film prend aussi un engagement de confidentialité ci-dessous exposé :
Si le client prend connaissance de l’œuvre d’un tiers, dans le cadre d’un script doctoring ou d’une discussion dans le forum (services disponibles suivant abonnement et formation) ou d’un quelconque échange entre ces deux auteurs, seront considérées comme informations confidentielles : l’existence même de cette œuvre et son contenu, toute information relative aux personnes travaillant sur ce projet, et plus généralement toute information relative à l’œuvre du tiers. De plus Tom Weil et ses éventuels colloborateurs ne pourraient être tenus responsables en cas de divulgation d’informations concernant l’œuvre ou des personnes travaillant sur celle-ci.
Le client/ auteur s’interdit en conséquence de divulguer, à toute personne, un quelconque élément relatif à l’œuvre du tiers sans accord express et préalable de son auteur.
Enfin, Cheeky productions et ses éventuels collaborateurs incitent tous ses clients/ auteurs à déposer leur œuvre afin de la protéger de l’éventualité d’un vol de cette œuvre auprès des structures compétentes. Tom Weil et ses collaborateurs ne pourraient être tenus responsables en cas de vol de ladite œuvre.
Article 25 : Obligation et responsabilité du client
Le client/ auteur s’engage auprès de la société qu’il a les pleins pouvoirs et qualité pour lui faire parvenir une copie numérique de cette manière et notamment :
– Que se faisant, il ne porte pas atteinte à l’intégralité de l’oeuvre ou plus généralement au droit moral et patrimonial du ou des auteur(s), en particulier au droit de signature, au droit de retrait et au droit de reproduction à l’oeuvre.
– Qu’il n’y a dans le document transmis aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, ou de violer les droits des tiers, notamment des droits protégés par la propriété littéraire, artistique, intellectuelle ou industrielle.
– Qu’aucun litige ni procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits du ou des auteurs.
Le client/ auteur est personnellement responsable, tant vis à vis des tiers que de Tom Weil, en cas de non observation du présent article et garantit ce dernier contre toute action en revendication quelconque qui en découlerait.
Article 26 : Non renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV.
Article 27 : Droit applicable et litige
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.
Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la méthode, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.
Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.
Date de rédaction de ces CGV : Janvier 2019
